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Procédure portant sur la réception des plaintes en lien avec la LCOP

Voici la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Lois sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Note légale concernant la transmission des notes par les établissements scolaires

Le SRAM a signé des protocoles d’entente avec les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les écoles de son bassin pour la transmission des bulletins de l’année en cours en vue de l’admission aux études collégiales.  

L’entente énonce que les renseignements transmis au SRAM par les établissements scolaires sont les suivants :

• code d’organisme-école
• code permanent de l'élève
• numéro des cours suivis de cinquième secondaire
• note de l'élève de chacun de ses cours
• moyenne de groupe 

Les obligations suivantes sont prévues à l’entente :

• Chaque partie reconnaît le caractère confidentiel des renseignements transmis par les écoles.
• Le Service régional d'admission au collégial s'engage à prendre les mesures requises pour protéger la confidentialité des renseignements transmis par l’école, et ce, sur le plan technologique, matériel et organisationnel.
• En début de chaque année scolaire, l’école s'engage à informer tous les élèves de cinquième secondaire de la transmission des résultats scolaires aux cégeps, via le Service régional d'admission mandataire, en vue d'une éventuelle admission dans un cégep membre.
• En début de chaque année scolaire, le Service régional d'admission au collégial s'engage à diffuser sur son site Internet l'entente intervenue entre les cégeps et l’école en regard de la transmission des résultats scolaires par l’école et de fournir sur demande le texte de l'entente.

Un avis favorable de la Commission d'accès à l'information a été rendu le 23 février 2005. L’avis a été déposé sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec en septembre 2005.